Pour encourager l’utilisation de modes de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables a été instauré dans la fonction publique à partir du 11 mai 2020.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport durable. À partir du 1er janvier 2022, il existe 3 paliers pour le FMD :
- 100 € pour une utilisation de 30 à 59 jours ;
- 200 € pour une utilisation de 60 à 99 jours ;
- 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours.
Les déplacements éligibles au versement du forfait mobilités durables sont les suivants (plus de détails en annexe 1) :
- Cycle personnel ou en location ;
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnel ;
- Utilisation des services d’autopartage.
Depuis le 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement de transport en commun, conformément aux dispositions du décret n°2010-676 modifié du 21 juin 2010.
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur nominative de l’agent complétée et signée par lui-même, auprès de son service de gestion des ressources humaines.
Un modèle de cette déclaration figure en annexe 2. Cette déclaration sur l’honneur de l’agent atteste du nombre précis de jours d’usage, exprimé en chiffre entier (les demi-journées ne sont pas comptées).
La déclaration sur l’honneur suffit à justifier de l’utilisation effective du ou des moyens de transport déclaré. Toutefois, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).
S’agissant du covoiturage, un contrôle est opéré au moyen des justificatifs suivants :
- Covoiturage effectué via une plateforme dédiée : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) ;
- Covoiturage effectué en dehors d’une plateforme dédiée : une attestation sur l’honneur du covoitureur ; une attestation issue du registre de preuve de covoiturage : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public.
La déclaration pour l’année 2023 s’effectue au plus tard le 31 décembre 2023 (année au titre de laquelle le forfait est versé) pour un paiement au premier trimestre de l’année 2024.